Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026.

1. Qui vend, à qui

Le service Carte Vive est vendu par Fabien Silberstein EI (entrepreneur individuel), SIREN 850 930 538, 16 rue Paul Déroulède, 92270 Bois-Colombes, contact@cartevive.fr (« Carte Vive »).

Il est réservé aux professionnels de la restauration, qui l'achètent pour leur activité (« le Client »). Le contrat est conclu à distance, en ligne, à l'initiative du Client. Le Client accepte ces conditions en cochant la case prévue avant le paiement.

Les parties, agissant en tant que professionnels, conviennent d'écarter les articles 1127-1, 1° à 5°, et 1127-2 du Code civil. Les emails échangés aux adresses communiquées par les parties font preuve entre elles, notamment des validations de contenu et des demandes de mise à jour.

2. Le service

Pour un abonnement, Carte Vive fournit au Client :

• un site internet pour son restaurant, adapté au téléphone : carte avec allergènes, plat du jour, horaires et fermetures exceptionnelles, photos, boutons Appeler, Itinéraire et Réserver, aux couleurs du restaurant ;
• un formulaire de réservation : chaque demande est envoyée par email au Client, qui la confirme lui-même ;
• une page de mentions légales et une notice d'information sur les réservations, préremplies à partir des informations fournies par le Client, qui en reste responsable ;
• l'hébergement du site à l'adresse nom-du-restaurant.cartevive.fr, ou sur le domaine du Client dans les conditions de l'article 6 ;
• un QR code à imprimer, dont l'adresse courte ne change pas ;
• deux mises à jour par mois, faites par Carte Vive sur demande par email, jusqu'à la mise à disposition d'un outil permettant au Client de mettre à jour son site lui-même ;
• un support par email.

Un kit QR imprimé et livré est proposé en option, au prix indiqué au moment de la commande ; il est offert avec l'abonnement annuel.

3. Prix et paiement

• Abonnement mensuel : 39 € par mois, sans engagement de durée.
• Abonnement annuel : 390 € par an, payé d'avance.
• Mise en place : 99 €, offerte pour toute souscription jusqu'au 31 janvier 2027 inclus.
• Les prix sont nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si Carte Vive devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix à compter de cette date, après information du Client.

Le premier mois (ou la première année) est payé à la commande, par carte bancaire via Stripe. L'abonnement mensuel est ensuite prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire ; l'annuel, chaque année. Une facture est envoyée par email à chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, Carte Vive prévient le Client par email. Sans régularisation sous 15 jours, le site peut être suspendu jusqu'au paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Carte Vive peut modifier ses prix pour l'avenir. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant ; s'il refuse, il peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

4. Mise en place et ajustements

Le site est mis en ligne sous 7 jours après le paiement et la validation de son contenu par le Client.

Avant la mise en ligne, le Client envoie un seul message regroupant ses retours (couleurs, police parmi une courte liste, logo fourni, photos, textes, ordre des sections, sections libres, carte, horaires). Carte Vive les applique, puis le Client fait une vérification finale portant sur les erreurs. Les demandes suivantes passent dans les mises à jour mensuelles.

Ne sont pas compris : une nouvelle mise en page ou un modèle sur mesure, une nouvelle fonction, la création d'un logo (le nom du restaurant est mis en forme en texte, ou le logo fourni par le Client est utilisé).

5. Mises à jour

Le Client demande ses mises à jour par email (nouveau plat, prix, horaires, photo, fermeture…). Elles sont faites sous 5 jours ouvrés, dans la limite de deux par mois. Une mise à jour peut regrouper plusieurs changements envoyés dans le même message. Les mises à jour non utilisées ne se reportent pas.

6. Domaine du Client

Le Client reste propriétaire de son nom de domaine, qu'il achète et renouvelle lui-même. S'il souhaite que son site s'affiche sur son domaine, il fournit les accès nécessaires. Le branchement se fait après les 30 premiers jours de l'abonnement, sous 10 jours ouvrés à compter de la réception des accès, si le domaine le permet techniquement. Les anciennes adresses de son site sont alors redirigées vers les nouvelles pages lorsque c'est possible.

7. Garantie « satisfait ou remboursé »

Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander par email, dans les 30 jours suivant son premier paiement, le remboursement de ce paiement. Le remboursement porte sur le premier paiement d'abonnement et, le cas échéant, sur les frais de mise en place ; le kit QR imprimé, s'il a été livré, est déduit au prix indiqué au moment de la commande. Carte Vive rembourse sous 14 jours et retire le site. Cette garantie s'applique une seule fois par restaurant.

8. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours (de date à date), sans remboursement de ce mois. L'abonnement annuel peut aussi être résilié à tout moment par email : la résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours et Carte Vive rembourse sous 14 jours la différence entre le prix payé et le tarif mensuel (39 €) multiplié par le nombre de mois commencés, si elle est positive ; le prix du kit QR offert, s'il a été livré, est déduit de ce remboursement. Exemple sans kit : résiliation au cours du 4e mois, 390 − 4 × 39 = 234 € remboursés ; à partir du 10e mois, rien n'est remboursé.

À la fin de l'abonnement, le site est retiré. Sur demande, Carte Vive remet au Client ses contenus (textes, carte, photos) dans un format ouvert, et redirige l'adresse courte du QR code pendant 6 mois vers l'adresse de son choix.

Carte Vive peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (contenu illicite, impayé non régularisé), après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours. Elle peut en outre suspendre sans délai l'accès à un contenu manifestement illicite ou signalé comme tel ; elle en informe le Client par email, en indiquant les motifs.

9. Arrêt du service

Si Carte Vive arrête le service, elle prévient le Client par email au moins 3 mois à l'avance, rembourse la part non utilisée d'un abonnement annuel, remet au Client une copie de son site et de ses contenus, et redirige l'adresse courte du QR code pendant 6 mois vers l'adresse de son choix.

10. Contenus et responsabilités du Client

Le Client est seul responsable des informations publiées sur son site : prix, plats, allergènes, horaires, mentions obligatoires de son établissement. Il valide le contenu par écrit (réponse par email) avant la mise en ligne. Après chaque mise à jour qu'il demande, Carte Vive lui envoie le lien de la page modifiée et le Client la vérifie. Carte Vive reprend les informations que le Client publie ou fournit, mais ne déduit jamais de lui-même l'absence d'allergènes.

Le Client signale par email toute erreur qu'il constate ; Carte Vive corrige une erreur portant sur les allergènes ou les prix sous 2 jours ouvrés après le signalement, et les autres erreurs dans le délai des mises à jour (article 5), sans que la correction compte comme une mise à jour.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les textes, photos et logos qu'il fournit ou qu'il a publiés, et que leur publication n'enfreint pas les droits de tiers.

Le Client garantit Carte Vive contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers, notamment d'un client de son établissement, fondée sur une information publiée sur son site (prix, plats, allergènes, horaires, mentions) qu'il a fournie ou validée par écrit, ou sur un contenu qu'il a fourni. Il l'indemnise de toutes les sommes qu'elle aurait à supporter à ce titre, frais de défense compris.

11. Responsabilité de Carte Vive

Carte Vive met en œuvre les moyens raisonnables pour que le site soit accessible en permanence, sans garantir une disponibilité sans interruption (maintenance, panne de l'hébergeur, cas de force majeure). Carte Vive n'est pas responsable des réservations elles-mêmes, que le Client confirme et honore seul.

Carte Vive n'est pas responsable des dommages indirects, notamment une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

12. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses contenus et autorise Carte Vive à les reproduire, les adapter (format, recadrage) et les diffuser sur son site, pour la durée de l'abonnement et dans le monde entier. Le modèle de site, le code et les outils de Carte Vive restent sa propriété ; le Client en a l'usage pendant la durée de l'abonnement.

Carte Vive peut citer le Client et montrer son site comme référence, sauf refus du Client par email.

13. Données personnelles et réservations

Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité de cartevive.fr décrit les données que Carte Vive traite pour son propre compte.

Pour les réservations faites sur le site du Client, le Client est responsable du traitement et Carte Vive est son sous-traitant (article 28 du RGPD). Carte Vive :

• traite ces données (nom, contact, date, heure, nombre de couverts, message du client du restaurant) uniquement pour transmettre la demande de réservation au Client par email, sur ses instructions, et ne la conserve pas après sa transmission ;
• informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• garantit la confidentialité de ces données et la sécurité de leur transmission, et veille à ce que toute personne autorisée à les traiter soit tenue à la confidentialité ;
• fait appel à Cloudflare pour l'hébergement et l'acheminement des emails, lui impose les mêmes obligations, et informera le Client de tout changement de prestataire, auquel il pourra s'opposer en résiliant ; Cloudflare peut traiter ces données aux États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis ou de clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact ;
• notifie au Client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa découverte ;
• supprime ces données à la fin du contrat, tient à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et lui permet, à ses frais et moyennant un préavis de 30 jours, de le vérifier, en priorité sur documents.

14. Cession

Carte Vive peut céder le contrat à un repreneur de son activité, aux mêmes conditions. Le Client en est informé par email et peut résilier sans frais dans le mois qui suit. Le Client accepte dès à présent que Carte Vive soit libérée pour l'avenir à compter de la notification de la cession.

15. Modification des conditions

Carte Vive peut modifier ces conditions pour l'avenir. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable par email.

Tout litige relatif à ces conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre (ou de la juridiction qui lui succède), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.